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Actuellement en vigueur, la loi Denormandie vient compléter le système « loi pinel ancien ». Elle vise la rénovation de vieux bâtiments dans certaines localités françaises par l’intermédiaire d’un plan de défiscalisation efficace dédié aux investisseurs. Voici ce qu’il faut retenir de cette réglementation dans le cadre de l’investissement immobilier.
Principe de la loi Denormandie
La loi Denormandie est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle porte le nom de son créateur Julien Denormandie. Cette loi vise à inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements dans des centres-villes anciens. Le programme a pour but d’optimiser la qualité du parc immobilier français.
En contrepartie de travaux et d’un engagement de location supérieur à 6 ans, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal sur le revenu. C’est une adaptation aux logements anciens de la loi Pinel qui est réservée exclusivement aux achats dans le neuf. Notons que le dispositif Denormandie s’adresse aux personnes qui achètent un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Pour bénéficier du système, il faut mettre le logement en location nue dans une agglomération parmi plus de 200 villes faisant partie du programme nommé « cœur de ville ». On peut citer comme exemple des villes telles que Libourne et Dunkerque. Par ailleurs, il faudra faire la location de votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyer et de ressources.
La mise en place des plafonds à respecter correspond aux mêmes exigences que celles appliquées aux dispositifs Pinel. Il faut savoir que le montant de l’avantage fiscal est différent selon la durée de mise en location. Il est de 12 % du prix du bien pour une location sur 6 ans. Il passe à 18 % pour une location sur 9 ans et à 21 % pour une location pendant 12 ans.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le montant des travaux de rénovation doit également représenter plus de 25 % de la somme du prix d’achat net vendeur.
Intérêt du régime Denormandie pour un bailleur
L’intérêt du régime Denormandie pour un bailleur réside principalement dans l’avantage fiscal alors que dans le cas du LMNP, il réside dans la possibilité d’imputer des déficits et d’amortir le bien. Avec un simulateur en ligne, vous pouvez simuler le montant total de la défiscalisation en loi Denormandie. Vous pouvez également après un résultat dans la section impôt observer l’impact de ce régime sur votre imposition.
Vous aurez aussi la possibilité de facilement comparer ce résultat avec celui du LMNP au réel grâce au mécanisme du déficit et des amortissements. Il faut noter que le dispositif Denormandie n’est pas cumulable avec un autre déficit de défiscalisation tel que le dispositif Pinel, le dispositif monument historique (Malraux) ou encore le dispositif Censi-Bouvard.
Le système Denormandie est une bonne alternative dont l’application assure plusieurs effets :
- maintenir une habitation de qualité,
- assurer un réajustement entre les vieux bâtiments et les constructions neuves,
- optimiser la réhabilitation des anciens logements.
L’objectif de la loi Denormandie est d’encourager l’investissement locatif tout en facilitant l’accès au logement. Pour un bailleur, il s’agit d’une excellente occasion de rentabiliser son bien immobilier.